Quelle est l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt ?
Par un important arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation tranche cette question et décide que l’assiette de ce privilège est constituée par la totalité de l’immeuble acquis.
Toutefois, la banque ne peut, si l’inscription du privilège de prêteur de deniers ne porte que sur la seule part du coïndivisaire emprunteur, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 28 janv. 2019, n° 148z8, p. 1 et s.