A la question de savoir si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme (taxe locale d'équipement) peuvent être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a rappelé que la dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien.
La procédure de dation s'applique à certains impôts (droits de mutation, droits de partage, impôt de solidarité sur la fortune). L'offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles. Elle ne s'applique pas aux autres impôts directs et indirects.
Par conséquent, la taxe locale d'équipement ne peut se voir appliquer la procédure de dation en paiement, procédure spécifique réservée à certaines catégories d'impositions.