Considérant que la facilité de la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) apparaît en inadéquation avec les conséquences qu'elle peut entraîner, le député Pierre Morel-A-L’Huissier a demandé au ministre des Finances de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
En réponse, le ministre rappelle que l’ATD est une mesure propre au droit fiscal, fondée sur le caractère privilégié des créances recouvrées et qui repose sur un mécanisme similaire à celui de la saisie-attribution.
L'impérieuse nécessité de recouvrer l'impôt, la nécessaire réactivité dans le recouvrement ainsi que le risque d'organisation d'insolvabilité des redevables justifient que l'ATD ne soit pas soumis au même formalisme que la saisie-attribution. Ce particularisme a ainsi été reconnu par la jurisprudence.
Toutefois, les intérêts du contribuable ne sont pas pour autant lésés, puisque, sauf cas particuliers, un document de relance est notifié préalablement à l'ATD. En outre, cette procédure n'est pas mise en œuvre systématiquement mais résulte de l'échec de la phase amiable de recouvrement ainsi que d'une analyse préalable du dossier fiscal.
Le ministre précise que, dès lors, dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de mise en œuvre de cette procédure.
Il ajoute que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a étendu cette procédure aux sommes rachetables des contrats d'assurance-vie.