Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il est entré dans sa quatrième période d’obligation le 1er janvier 2018, laquelle court jusqu’au 31 décembre 2020, avec une obligation de 1 600 TWhc.
Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).
À l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations, etc.), le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième période du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2 133 TWh Cumac. Un projet de décret en ce sens est ainsi transmis au Conseil d’État.
Afin de concourir à l’atteinte de ces nouveaux objectifs avant la fin de cette quatrième période, de nouveaux leviers seraient mis en place et le périmètre des actions couvertes par les CEE serait étendu, notamment dans l’industrie.
Parallèlement, les CEE deviendraient cumulables avec les aides de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), en particulier celles versées pour assurer le développement de réseaux de chaleur.
Enfin, afin de mobiliser massivement les CEE au bénéfice de la rénovation énergétique des bâtiments, le programme « SARE », doté de 40 TWhc (200 M€), a été lancé dernièrement afin de renforcer l’information et le conseil personnalisé des ménages et du « petit tertiaire » dans toute la France, en appui des actions menées par les collectivités territoriales.
Min. Transition écologique et solidaire, communiqué de presse 9 oct. 2019