M. X., gérant d’une S.A.R.L. en liquidation judiciaire, sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. Pour déclarer sa demande irrecevable, le tribunal d’instance retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. dont il était le gérant, il ne justifie pas de la clôture de cette procédure et ne conteste pas ne pas être radié du Registre du commerce et des sociétés.
Sous le visa de l’article L. 333-3 du Code de la consommation, la Cour de cassation censure la décision du juge de l’exécution : « ... en statuant ainsi, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée, que le gérant d'une société à responsabilité limitée relève de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés » ;