Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler une jurisprudence bien établie en matière de devoir de conseil du notaire et de responsabilité notariale.
Un notaire cède son étude par acte authentique reçu par un confrère. Il fait l’objet, ultérieurement, d’un redressement fiscal et doit payer la T.V.A. sur les éléments incorporels de la cession.
Il engage alors la responsabilité du notaire ayant reçu l’acte de cession pour manquement à son devoir de conseil. Cette demande est écartée par la cour d’appel au motif que, lui-même notaire et ayant été amené à rédiger des actes de cession tout au long de sa carrière, il ne pouvait ignorer les conséquences fiscales de sa propre cession, notamment en matière de T.V.A.
Cassation de l’arrêt : la Cour suprême rappelle que le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties sur les conséquences des actes qu’il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers le client par les compétences professionnelles de celui-ci.
Tout cela est classique désormais. La décision est plus à relever au plan anecdotique.
Si, comme il est de surcroît d’usage dans ce genre de dossier, le notaire instrumentaire a procédé à une remise totale d’émoluments, ce dossier doit lui laisser un goût bien amer…