Le décret du 18 mars 2009 fixant la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs, signé par le ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation, a été publié au Journal officiel du 20 mars 2009.
Avancée majeure pour les consommateurs introduite par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce décret renforce leur protection en déterminant une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs ou les non-professionnels et les professionnels :
- une liste de 12 clauses « noires », présumées de manière irréfragable abusives, qui seront désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs ;
- une liste de 10 clauses « grises », présumées abusives. Pour celles-ci, en cas de litige devant le juge, ce sera désormais au professionnel -– et non plus au consommateur -– d’apporter la preuve du caractère non abusif de telles clauses.
Les pouvoirs publics ont en conséquence invité les professionnels à adapter leurs contrats pour en retirer les clauses abusives listées.
Les dispositions de ce décret, pris après avis de la Commission des clauses abusives, sont entrées en vigueur à compter du 21 mars 2009.
Cette évolution est reprise dans le projet de directive européenne sur les droits des consommateurs présenté le 8 octobre dernier. Ce texte prévoit que le même dispositif de clauses « noires » et de clauses « grises » sera étendu à l’ensemble des pays de l’Union européenne.