Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs requérants, dont le CSN et la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de demandes visant à l’annulation de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ayant créé les sociétés pluri-professionnelles d’exercice et de deux de ses décrets d’application.
Par trois décisions du 17 juin 2019, il valide l’essentiel de ces dispositions réglementaires et législatives.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 8 juill. 2019, n° 151n4, p. 1 et s., et au Defrénois 4 juill. 2019, n° 150d3, p. 5 et s.
CE, 17 juin 2019, n° 400192 : Lebon T., à paraître (JO, 22 juin 2019) – CE, 17 juin 2019, n° 412149 – CE, 17 juin 2019, n° 412253