Un récent arrêt de la Cour de cassation fournit deux utiles précisions pour le calcul de la superficie des lots vendus imposé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, la vente portait sur plusieurs lots de copropriété, réunis pour former un appartement en duplex, pour une superficie totale mesurée de 164,05 m2. Les acquéreurs firent procéder ultérieurement à un mesurage faisant ressortir une superficie de 116,78 m2 après déduction des surfaces correspondant, d’une part, à six lots ayant chacun une superficie inférieure à 8 m2 et, d’autre part, à une mezzanine construite illicitement à l’intérieur d’un lot.
Alléguant une différence de plus d’un vingtième, les acquéreurs assignèrent le vendeur en diminution du prix de vente sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Leurs prétentions sont rejetées tant par les juges du fond que par la Cour suprême :
D’une part, la vente portant sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l’appartement tel qu’il se présente matériellement, les lots d’une surface inférieure à 8 m2 n’ayant pas à être exclus du calcul.
D’autre part, la superficie de la mezzanine, qui fait partie intégrante d’un des lots selon le règlement de copropriété, doit être incluse dans le mesurage du bien vendu.