Dans le cadre du nouveau bail rural cessible hors du cadre familial, introduit récemment par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bailleur qui entend s’opposer pour un motif légitime au projet de cession du preneur doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession (art. L. 418-4, C. rur.).
Cette précision vient d’être apportée par décret du 23 mars 2006. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du preneur pour saisir le tribunal paritaire.