En octobre dernier, l'Autorité de la concurrence lançait une réflexion visant à moderniser et simplifier le droit des concentrations. À l'issue d'une consultation publique ouverte en octobre 2017, elle s’est prononcée sur les évolutions législatives possibles.
Au vu des contributions et de sa propre analyse, l’Autorité de la concurrence a notamment conclu que :
- les seuils de notification applicables aux concentrations d’entreprises étaient bien proportionnés ;
- un nouveau cas de contrôle « ex post » devait être mis à l’étude. Cette solution lui permettrait de contrôler, à son initiative, un nombre très limité d'opérations qui pourraient s'avérer problématiques en termes de concurrence. L'Autorité a donc lancé une deuxième phase de consultation, d'une durée de 4 mois, sur cette piste de modification législative. Les parties prenantes auront jusqu'au 28 septembre 2018 pour présenter leurs observations.
L’Autorité annonce par ailleurs, dès à présent, un important mouvement d'allègement des informations demandées aux entreprises dans le cadre de la procédure simplifiée, ainsi que la création d'une nouvelle modalité de déclaration ultra simplifiée et dématérialisée.
Simplification du dossier de notification. Afin de simplifier la charge administrative des entreprises, l'Autorité propose de supprimer plusieurs informations, notamment financières, qui étaient jusqu'ici requises (produits financiers des placements, immobilisations incorporelles, corporelles, financières, dettes financières…), et de réduire à un exemplaire le dossier communiqué (au lieu de quatre actuellement).
Élargissement du champ de la procédure simplifiée. La procédure simplifiée permet aux entreprises de déposer un dossier simplifié et à l'Autorité de rendre une décision dans des délais raccourcis (environ 3 semaines au lieu de 5 semaines). Chaque année, environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité bénéficie de cette procédure, qui existe aussi au niveau de la Commission européenne. Seules les opérations qui ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence sont éligibles à la procédure simplifiée.
L'Autorité propose notamment d'élargir le bénéfice de cette procédure aux opérations suivantes :
- en cas d'acquisition de contrôle exclusif d'entreprises, lorsque l'acquéreur détient déjà le contrôle en commun de la cible avec un autre opérateur ;
- lorsque l'opération porte sur la création d'une entreprise commune de plein exercice exclusivement active en dehors du territoire national ;
- lorsque l'opération concerne la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
L'impact de cet élargissement porterait à plus de 70 % le nombre d'opérations traitées dans le délai raccourci d'environ trois semaines, soit la même proportion que celle constatée aujourd'hui au niveau de la Commission européenne.
Création d'une nouvelle procédure de notification ultra simplifiée et dématérialisée. Les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle pourraient désormais être notifiées sur le site internet de l'Autorité au moyen d'un formulaire en ligne.
Ce formulaire en ligne permettrait aux entreprises concernées et à leurs conseils de bénéficier d'un cadre les guidant pour déposer leur dossier de notification.
La plupart de ces mesures, d'ordre réglementaire ou relevant des lignes directrices, devraient pouvoir être mises en œuvre rapidement, avant la fin de l'année 2018.
De nouvelles lignes directrices en 2019. Enfin, l'Autorité engage, dès à présent, un travail plus large de révision, en mettant à jour les lignes directrices actuelles afin de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles de la pratique décisionnelle de l'Autorité intervenues ces dernières années et les simplifications proposées ci-dessus.
L'Autorité organisera une consultation publique en début d'année 2019, en vue de l’adoption de ces nouvelles lignes au printemps 2019.