Par arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 juin 1992, cette déclaration est annulée au motif que M. A. n’avait pas établi en France son domicile de nationalité.
La Haute Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, pour annuler sur la demande du ministère public le certificat de nationalité française délivré le 17 septembre 1996 à Melle A., énonce que l’annulation de la déclaration de son père a privé rétroactivement cette déclaration de tout effet : en statuant ainsi, alors que l’annulation de la déclaration était survenue après la majorité de Melle A., la cour d’appel a violé les articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil desquels il résulte que l’annulation d’une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l’enfant du déclarant devenu majeur.