Une société installe sans autorisation certains de ses ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale X. Agissant en qualité de co-indivisaire, M. Z. saisit le tribunal pour ordonner l’expulsion de la société et la voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
La cour d’appel accueille sa demande en indemnité d’occupation aux motifs que « l’action engagée en vue d’obtenir la simple contrepartie pécuniaire de l’ocupation du sol pour une période donnée s’analyse en un acte conservatoire qui, comme tel, peut être engagé par M.Z. seul, sans le consentement de ses co-indivisaires » ;
La Cour de cassation annule cet arrêt : en statuant ainsi, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que la mesure sollicitée était urgente et nécessaire afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui en aurait menacé la conservation juridique ou matérielle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.