La question de la date et de la signature du testament est récurrente. Elle revient périodiquement sur le devant de la scène. En fonction des circonstances, la validité du testament sera admise ou non, tout dépendra le plus souvent des mentions qui figurent dans le testament.
Lorsqu’il s’agit d’un testament authentique, le formalisme est de mise, et souvent, la moindre erreur ou omission entraînera la nullité du testament… et la responsabilité du notaire instrumentaire.
La Cour de cassation en donne une parfaite illustration dans un arrêt du 4 juin 2007. Le testateur s’était rendu chez son notaire pour y faire son testament. Après avoir établi l’acte, le notaire avait précisé à la fin de celui-ci qu’ « après lecture entière des présentes par le notaire au testateur et aux témoins, le testateur, sur ce requis, n’a pu signer en raison de sa faiblesse ».
La cour d’appel, saisie d’une action en nullité, l’avait rejetée, relevant que le testament ne présentait aucune équivoque, même si la déclaration de ne pouvoir signer n’était pas expressément rappelée. L’absence de signature ne résultait pas d’un refus de signer, mais d’une impossibilité.
La Cour de cassation ne partage pas cette position : elle casse l’arrêt de la cour d’appel, s’en tenant à la lettre du texte de l’article 973 du Code civil, qui impose non seulement la mention que le testateur ne peut signer, mais encore la cause de cette impossibilité.
A bon entendeur…