Dans un arrêt du 28 juin 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme avec une certaine solennité au visa des articles 274 et 275 du Code civil que, dans le cadre d’un divorce, « lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en pleine propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ».
Elle sanctionne en conséquence, pour violation des textes susvisés, une cour d’appel d’avoir accordé à une épouse, à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété de sept maisons dépendant de la communauté des ex-époux, qui a omis de préciser le montant de la prestation ainsi que les droits immobiliers attribués à ce titre.
Décision logique. Le juge, en égard aux circonstances de la cause, détermine le montant de la prestation compensatoire. Celui-ci étant fixé, il décide des modalités de son versement, qui peut être l’attribution de biens en pleine propriété.
Tout cela permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Ajoutons que cela facilite également la tâche du notaire ultérieurement, pour des raisons fiscales et, le cas échéant, de publicité foncière.