Par un attendu de principe, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, le 22 avril 2005, décide que « si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’en évaluer certains à une date différente ».
Les faits ayant donné lieu à cette décision étaient les suivants : deux époux étaient convenus d’accepter le projet de partage établi par leur notaire faisant état d’un immeuble attribué à l’épouse pour une valeur de 500 000 F. Un désaccord étant survenu sur d’autres points, le partage ne fut pas signé mais l’immeuble fut vendu pour une somme de 650 000 F, que le mari, dans les opérations de partage ultérieures, entendait voir figurer pour ce montant.
Dans une première décision, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 1999, avait sanctionné la cour d’appel d’avoir retenu la somme acceptée par les époux (500 000 F).
Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Poitiers avait également retenu la somme de 500 000 F. Le pourvoi du mari est rejeté par l’assemblée plénière dans les termes ci-dessus rapportés.