La solution vient d’être rappelée par un arrêt de la Cour de cassation.
En l’espèce, la liquidation judiciaire d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avait été prononcée judiciairement. Le tribunal, après avoir reçu plusieurs offres de reprise, dont l’une émanant de la SAFER, en a ordonné la cession à trois exploitants.
Les juges du second degré ayant jugé irrecevable l’appel formé par la SAFER, celle-ci s’est pourvue en cassation.
S’appuyant sur les articles L. 143-4, 7°, du Code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du Code de commerce, la Haute juridiction déclare irrecevable le pourvoi de la société d’aménagement foncier. Elle rappelle qu’une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.