Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que le couple a assigné en référé le vendeur dans le délai de l’article 1648, alinéa 2, du Code civil pour les vices et non-conformités apparents, qu’une ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit des acquéreurs d’obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l’ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l’assignation en référé-expertise, de sorte que l’action intentée par les acquéreurs est recevable.
L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui juge que la cour d’appel a violé l’article 1648 du Code civil, dans sa version applicable au litige
En effet, à la suite de l’ordonnance de référé ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison, un nouveau délai d’un an a couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par l’ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an a couru, de sorte qu’en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3 mars 2009, les demandeurs étaient irrecevables comme forclos en leur action.
Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17856