Le notaire chargé de la vente d’un immeuble doit s’assurer qu'il sera remis à l’acquéreur libre de toute inscription.
Lorsque l'immeuble est grevé, suivant les principes du droit hypothécaire, le prix de la vente n’est pas de plein droit affecté au paiement des créanciers inscrits. Une procédure de purge des inscriptions doit donc intervenir.
Si la purge amiable, issue de la pratique notariale, permet d’échapper à la procédure complexe de la purge légale, sa mise en œuvre est facultative et nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation par un arrêt du 5 mars 2020 largement diffusé.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 23 mars 2020, n° 155n6, p. 1 et s., et au Defrénois 19 mars 2020, n° 158q5, p. 4 et s.
Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10398, F-PBI (cassation partielle)