La correction de la formalité d’un état descriptif de division antérieurement publié et la publication de procès-verbaux de cadastre par le conservateur des hypothèques sont-elles susceptibles d’influer sur la nature des droits de propriété des parties ?
Interrogée, la Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 18 octobre 2018.
Elle rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147x2, p. 1 et s.