L’abrogation d’une carte communale, comme son élaboration, nécessite une double approbation après enquête publique. Cette procédure est longue et coûteuse.
Il a donc été demandé au ministre de l’Intérieur si la procédure applicable pour l’abrogation d’une carte communale pouvait être modifiée.
Le ministre rappelle qu’en application des articles L. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 du code précité.
Il s'agit d'une procédure adaptée pour les communes de petite taille ou rurales qui, pour un coût relativement faible, peuvent formaliser leur politique d'aménagement de l'espace.
En application del'article L. 124-2 du code précité, la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
Lorsqu'elle a été approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal ou par l'EPCI, elle est transmise par le maire ou par le président de l'EPCI au préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. À l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte.
Cette procédure spécifique de double approbation des cartes communales par la commune et l'État, justifiée par la nature particulière de ces documents, a été allégée par la loi « Urbanisme et Habitat » (L. n° 2003-590, 2 juill. 2009), qui a substitué à l'approbation expresse par le préfet un dispositif d'accord tacite.
S'agissant de l'abrogation de ce document, il convient de relever que le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique.
La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un PLU. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale ; l'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet.
Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
Il n'y a donc pas lieu, selon le ministre, de modifier les dispositions précitées pour procéder à l'abrogation d'une carte communale.