Indépendamment du point de vue fiscal, la Haute juridiction rappelle que la prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments d’une donation-partage constitue une donation indirecte.
En conséquence, dans une affaire où la donatrice avait consenti une donation-partage à cinq de ses six enfants, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’assiette des droits de mutation et à faire application de l’article 750 ter du Code général des impôts, étranger au litige, en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession.
Solution d’autant plus utile à rappeler que les prises en charge de frais par les donateurs sont fréquentes en pratique.