Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la présomption de gratuité édictée par l'article 918 du Code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe.
En l’espèce, le de cujus vend, par acte notarié signé trois ans avant son décès, à une société civile immobilière, une maison avec terrain moyennant le prix de 1 600 000 F, payé comptant à hauteur de 500 000 F et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle de 120 000 F.
Estimant que la vente a en réalité été consentie à l’un des successibles, lequel possédait 20 % du capital de la S.C.I., le reste étant possédé par une société dont il avait aussi des parts, deux des enfants le font assigner, ainsi que la S.C.I. et leurs autres frères et soeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'ancien article 918 du Code civil, le rapport à la succession de la valeur réelle du bien. N’ayant pas eu gain de cause en appel, les deux successibles se sont pourvus en cassation.
Se basant sur une application stricte du texte, ci-dessus rappelée, la Haute juridiction estime, à son tour, que la cour d'appel a refusé à bon droit d'appliquer ce texte à la vente pour partie en viager d'un bien immobilier régulièrement consentie à une société civile immobilière, peu important que cette société ait pour associé un successible en ligne directe du vendeur décédé, dès lors que, celle-ci ayant une personnalité juridique distincte, ladite opération n'avait pu avoir pour effet de rendre ce dernier propriétaire du bien.
On notera que cette jurisprudence conserve tout son intérêt, en dépit de la nouvelle rédaction donnée à l’article 918 du Code civil par la loi du 23 juin 2006.