En 1979, la société B. a obtenu un permis de construire prévoyant division parcellaire pour édifier un groupe de pavillons devant être vendus en l’état futur d’achèvement. Un cahier des charges est établi et une association syndicale libre (A.S.L.) est créée. Les époux X., propriétaires d’un pavillon, assignent les époux Y., propriétaires voisins, en démolition d’une véranda qu’ils alléguaient avoir été édifiée en violation du cahier des charges. Pour rejeter leur demande, la cour d’appel retient que :
- le cahier des charges, outre ses dispositions d’urbanisme, constitue également un contrat du droit privé ;
- les époux X., bien qu’opposés à la construction, se sont abstenus de participer à l’assemblée générale de l’A.S.L. au cours de laquelle 24 propriétaires sur 27 avaient adopté une nouvelle rédaction du cahier des charges autorisant l’adjonction de véranda ;
- ayant reçu notification du procès-verbal de l’assemblée générale, accompagné du nouveau cahier des charges, les demandeurs n’avaient pas engagé d’action à l’encontre de la délibération qu’ils contestent.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation juge qu’en statuant ainsi, alors que le cahier des charges d’un groupe d’immeubles édifié en vertu d’un permis de construire prévoyant division parcellaire ne peut, sauf stipulations contraires, être modifié qu’à l’unanimité des propriétaires, la cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 421-7-1 du Code de l’urbanisme.