La mise en place des SPFPL pluriprofessionnelles

Maillon final d’un dispositif complexe, le décret du 19 mars 2014 permet la mise en place des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) dont l’objet est étendu à la détention de parts ou actions de sociétés d’exercice de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre, voire de la propriété industrielle.

Le cadre réglementaire et les formalités de constitution, de modification ou de dissolution de ces sociétés se révèlent relativement allégés.

Toutefois, les premiers retours d’expérience seront sans doute déterminants pour mesurer le succès rencontré par cette forme nouvelle de rapprochement des différentes professions du chiffre et du droit.

 

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