La féminisation d’un grade, même contre le gré de l’intéressée, est légale

Contestant la féminisation ainsi faite de l’intitulé de son grade, Mme O. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle ledit ministre a refusé de modifier son arrêté de nomination. Sa requête est rejetée au motif que « contrairement à ce que soutient la requérante, il n’est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d’utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps ; qu’une telle utilisation de termes féminisés est sans incidence sur la légalité de l’arrêté dont la modification est demandée, dès lors qu’elle n’emporte aucune ambiguïté quant au grade de la requérante ; que la féminisation des termes désignant le grade ou l’emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité » ;