Dans le cadre d’un contentieux sur des arriérés de loyers, une société L., propriétaire de locaux à usage commerciaux, avait obtenu le bénéfice d’une clause résolutoire et l’expulsion de la société C., locataire des lieux.
Une société G., qui avait consenti à la société C. diverses avances de fonds garanties par deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce, assigna la société propriétaire en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant de lui notifier la procédure de résiliation judiciaire du bail.
Les juges du fond, constatant que les nantissements avaient été inscrits postérieurement au délai d’un mois à compter du commandement de payer initial, déboutèrent la société G. de sa demande.
L’arrêt est cassé pour violation de l’article L. 143-2 du Code de commerce. La Cour de cassation rappelle que le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de cette demande.