Conformément à l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Mlle X. assigne son voisin, M. Y., en bornage. La cour d’appel fait droit à sa demande et retient l'axe du ruisseau, limite naturelle reconnue comme telle par les parties sur le parcours amont, pour fixer la limite séparative des fonds X. et Y.
La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.