Intérêts et frais d’hypothèque payés par un G.F.A. : réglementation fiscale applicable

L’article 31, I., 1°, d) du Code général des impôts prévoit que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la réparation ou l’amélioration des propriétés. Cette liste étant limitative, les intérêts afférents à des dettes contractées pour un motif autre que ceux-ci ne sont pas déductibles. Il en est ainsi, notamment, des intérêts afférents à des dettes contractées par une société soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, pour l’acquisition des parts d’un ou plusieurs associés. En revanche, les intérêts des dettes souscrites par un associé pour acquérir ses parts sont bien entendu déductibles dès lors qu’il a vocation à bénéficier d’un revenu foncier plus important.