Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
Le fait que le voisin n’ait pas contesté la demande réitérée de son obligation d’élagage par sa voisine ne caractérise pas une reconnaissance sans équivoque.
Cass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-23262