Depuis le 1er janvier 2015, l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisse ou français dépend uniquement du droit interne à chaque État et non plus de la convention fiscale franco-suisse de 1953 relative à l’imposition sur les successions.
Considérant que cette situation s'avère largement défavorable aux ayants droits français de personnes résidant en Suisse, il est demandé au ministre de l’Économie et des Finances si des négociations sont actuellement en cours en vue de rétablir cet accord.
En réponse, le ministre rappelle qu’une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014.
Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses.
Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n'aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JO du 1er nov. 2014, p. 18290), et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.
Ainsi, concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse.
En particulier, la législation française prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France.
De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France.
Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle de la transmission.
En parallèle, l'article 784 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux.