La mise en œuvre du prélèvement à la source a-t-il des conséquences sur l'appréciation faite par le bailleur des revenus des candidats à la location ?
Le ministre de la Cohésion des territoires indique que pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire est libre de son choix dès lors que son éventuel refus n'est pas fondé sur un motif discriminatoire tel que prévu par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989).
Pour effectuer ce choix, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée encadre la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe cette liste de pièces justificatives. Ainsi, le propriétaire ou le professionnel de l'immobilier agissant en tant que mandataire peut demander certains documents au candidat à la location. Il s'agit, par exemple, du contrat de travail, du dernier avis d'imposition, des trois dernières quittances de loyers du logement qu'il a occupé mais aussi des trois derniers bulletins de salaire.
Avec la mise en place depuis le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de l'imposition figure désormais sur le bulletin de salaire. Toutefois, cette information était d'ores et déjà disponible, le bailleur pouvant demander à la fois l'avis d'imposition et les derniers bulletins de salaire. Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail prévoit que la mention « net à payer avant impôt » sur le revenu doit figurer sur tous les bulletins de salaire. Pour être mise en évidence, la mention « net à payer avant impôt » doit figurer dans une taille de caractères au moins une fois et demie supérieure à celles des autres intitulés. Dès lors, la mise en œuvre du prélèvement à la source devrait être sans conséquence sur l'appréciation faite par le bailleur.
Rép. min. n° 12733 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 8804, Boucart I.