Telle est la conclusion qui résulte d’un récent arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 septembre 2009, susceptible d’intéresser les praticiens chargés de la vente d’un bien immobilier par une commune, mais également en cas de revente ultérieure de ce même bien.
La commune de Courtenay avait conclu des baux précaires avec les sociétés E. et P. pour l'occupation d'un bâtiment situé dans sa zone industrielle. Les baux venant à expiration, la commune, souhaitant vendre le bien, avait reçu du service des Domaines une évaluation qui, en dernier lieu, ramenait la valeur vénale du bien à une somme comprise entre 710 000 € et 770 000 €, prenant en compte la circonstance que la commune n'avait pas réalisé certains travaux de rénovation.
Par délibération du 29 avril 2002, le conseil municipal a décidé de vendre cet immeuble à la société E. au prix de 533 571 €.
La société P., qui s'était portée candidate à l'acquisition de l'immeuble pour un prix de 800 000 €, demanda au tribunal administratif d'Orléans d'annuler cette délibération et de condamner la commune à lui verser une indemnité pour le préjudice subi du fait de sa décision de ne pas lui vendre ce bien.
Par un jugement du 30 mars 2005, le tribunal administratif annula la délibération. Saisie par la commune, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 6 juin 2006, rejeta à son tour sa requête.
Cette analyse est également confirmée par le Conseil d’Etat. La Haute juridiction, constatant que la commune de Courtenay n'avait pas entendu soutenir qu'elle avait consenti à l'acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, considère que la cour administrative d’appel en a déduit, sans commettre d’erreur de droit, par un arrêt suffisamment motivé, que cette vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des Domaines, dont elle a jugé par une appréciation souveraine qu'il correspondait à la valeur vénale de l'immeuble, avait été illégalement décidée.