L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, a été attirée sur la législation relative à l’identification et l’information sur la présence de mérule dans les logements.
Il est ainsi demandé si le gouvernement entendait modifier la réglementation actuelle qui paraît pour certains insuffisante au regard des conséquences éventuelles de la présence de mérule.
Le ministre répond que la prévention du risque mérule repose sur un cadre législatif, prévu aux articles L. 133-7 à L. 133-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014).
Cette loi a conduit à la mise en place d’un système de vigilance :
- l’occupant d’un immeuble, ou à défaut son propriétaire, a l’obligation de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu’il en a connaissance (CCH, art. L. 133-7) ;
- les communes ont ensuite la responsabilité de prévenir les services préfectoraux qui ont la possibilité de prendre un arrêté délimitant les zones à risque d’infestation (CCH, art. L. 133-8) ;
- lors de la mise en vente d’un bien immobilier situé dans l’une de ces zones, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence d’un risque (CCH, art. L. 133-9).
En dehors des territoires désignés par arrêté préfectoral, l’information sur la mérule n’est pas obligatoire dans le dossier de diagnostic technique. L’information sur les différents risques liés au bâti peut être apportée par l’agent immobilier, le diagnostiqueur ou le notaire, dans le cadre de leurs compétences respectives. Il n’apparaît pas opportun pour le ministre d’ajouter un nouveau diagnostic au dossier de diagnostic technique déjà très complet fourni lors de la vente :
- tout d’abord, cette mesure nécessiterait d’être ciblée sur les territoires dans lesquels la mérule a été détectée afin d’éviter une obligation superflue dans de nombreux territoires qui en sont dépourvus. Le dispositif de remontée d’information actuelle permet au contraire d’augmenter progressivement la connaissance de ce phénomène sans imposer d’obligation qui pèserait sur tous les vendeurs ;
- par ailleurs, la présence de mérule peut être révélée lors d’un examen visuel (par un particulier ou un professionnel) ou lors de la réalisation d’autres diagnostics dans le cadre du dossier de diagnostic technique, une recherche complète conduirait à dégrader le bien lors de sondages destructifs, ce qui n’entre pas dans les compétences d’un diagnostiqueur et aurait un coût très important pesant sur les ventes. D’ores et déjà, un diagnostiqueur est missionné pour réaliser un état relatif à la présence de termites ; il a le devoir de signaler toute autre trace visible, dont la mérule.
Lors d’une transaction immobilière, les différents intermédiaires professionnels sont tenus au devoir d’information et de conseil, notamment s’ils ont connaissance de la situation du bien vis-à-vis de la mérule. Ainsi, un agent immobilier doit délivrer loyalement toutes les informations en sa possession qui seraient de nature à influencer la décision de l’acquéreur. Il doit signaler toute difficulté connue aux acheteurs et à leur notaire, et ce, de manière officielle. Il doit également annexer le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente. Toutefois, l’agent immobilier ne peut être considéré comme un expert du bâtiment ou un diagnostiqueur immobilier. La jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité des intermédiaires professionnels en cas de manquement à leurs obligations.
Selon le ministre, il n’apparaît pas pertinent d’imposer un formulaire sur l’information mérule car il n’apporterait pas de garantie supplémentaire. Des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et des ministères en charge de la construction et de l’environnement. Ces sites internet dispensent également des informations complémentaires sur les risques avec la mise à disposition de guides tels que le guide « Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat – recommandations pour une réhabilitation durable », écrit en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Un dispositif de remontée d’information existe donc bien aujourd’hui pour la mérule et il n’apparaît pas opportun de réglementer davantage à ce stade, étant entendu que la cartographie des risques ainsi constituée s’affine sur le territoire grâce au système de vigilance mis en place comme indiqué ci-dessus.
Rép. min. n° 23890 : JOAN, 30 juin 2020, p. 4608, Questel B.