La reconnaissance en France d’un lien de filiation entre l’enfant issu d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger et du parent d’intention se construit au fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour de cassation.
En avril 2019, la CEDH avait énoncé que l’adoption pouvait être une modalité de cette reconnaissance.
La Cour de cassation, par deux importants arrêts du 4 novembre 2020, décide que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger d’une GPA lorsque le droit étranger autorise cette convention et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère en l’absence de tout élément de fraude.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158q4, p. 1 et s., et au Defrénois 19 nov. 2020, n° 165s8, p. 5 et s.
Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-15739, FS-PBI (déchéance partielle et cassation) – Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50042, FS-PBI (rejet)