Pour financer des travaux de charpente, une société conclut un contrat de crédit-bail. L’entrepreneur intente une action en paiement des travaux exécutés.
La cour d’appel d’Agen rejette la demande de garantie de paiement formée par l’entrepreneur contre la société qui a commandé les travaux et les crédit-bailleurs, en retenant que, le concours financier de ces derniers étant constitutif d’opérations de crédit, il y a lieu de constater que le crédit-preneur a bien eu recours à un crédit spécifique, au sens de l’article 1799-1 du Code civil, pour le financement de son projet et que les fonds ont été versés directement entre les mains de l’entrepreneur et que les dispositions de ce texte ne prévoient pas la possibilité d’exiger un tel cautionnement sous astreinte pour l’entrepreneur, lequel n’a au demeurant pas adressé la mise en demeure prévue à son troisième alinéa pour revendiquer le paiement de travaux exécutés.
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.