Le sceau étant la marque de l’autorité publique, son apposition sur un acte notarié lui donne la force attachée à cette autorité, notamment la force exécutoire. Quelles sont les conséquences si le notaire a omis d’apposer son sceau sur la copie exécutoire de l’acte qu’il a reçu ? L’acte conserve-t-il néanmoins sa force ? La saisie-attribution opérée par le créancier se prévalant d’un tel titre est-elle valable ? Confrontée à ces questions, la Cour de cassation, énonce, aux termes d’un arrêt publié du 1er février 2018, que l’acte dépourvu du sceau du notaire n’est pas sanctionné par la perte de son caractère authentique et, partant, exécutoire.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 5 mars 2018, n° 144g4, p. 1 et s.
[Pour nos abonnés : cliquez ici]