Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l’heure des comptes, à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux séparés de biens lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux.
Si la jurisprudence admet depuis plusieurs années la qualification de contribution aux charges du mariage pour les dépenses de remboursement de l’emprunt souscrit par un époux pour financer l’acquisition du bien indivis qui constituera le logement de la famille, qu’en est-il de l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels ? La Cour de cassation rejette, par un arrêt publié du 3 octobre 2019, cette qualification dès lors qu’il n’existe aucune convention matrimoniale contraire.
Cette solution permettra aux praticiens de mieux informer leurs clients quant au champ d’application de la contribution aux charges du mariage et de les aider à personnaliser la clause y relative dans leur contrat de mariage.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 21 oct. 2019, n° 152w3, p. 1 et s., et au Defrénois 17 oct. 2019, n° 153b7, p. 5 et s.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, FS-PBI (cassation partielle)