Quelle est la filiation de l’enfant issu d’un engendrement charnel entre une femme et son épouse, transgenre née homme devenue femme à l’état civil ?
La reconnaissance de maternité anténatale faite par l’épouse transgenre de la mère peut-elle être transcrite sur les registres de l’état civil ?
L’épouse transgenre qui a conçu l’enfant avec son appareil reproductif masculin peut-elle être désignée comme « parent biologique » dans l’acte de naissance de l’enfant ?
Quelles sont, en la matière, les exigences résultant de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 3, § 1, de la convention internationale des droits de l’enfant ?
Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation par un important arrêt du 16 septembre 2020.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 30 sept. 2020, n° 157v5, p. 1 et s., et au Defrénois 9 janv. 2020, n° 164b4, p. 5 et s.
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, nos 18-50080 et 19-11251, FS-PBRI (cassation partielle)