En vue de diminuer le nombre des comptes bancaires en déshérence, les notaires chargés du règlement d’une succession font désormais partie de la liste des personnes habilitées à consulter le fichier FICOBA.
Réclamée de longue date par le notariat, cette consultation obligatoire, au moyen d’un accès web direct, suscite diverses préconisations de la CNIL formulées aux termes d’une délibération publiée au Journal officiel le 4 août 2016.