Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné.
Ce dernier assigne alors la métropole, venant aux droits de la communauté urbaine, en rétrocession de son bien.
D’une part, la cour d’appel de Lyon, qui retient souverainement qu’il existe un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, caractérise l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente, sans être tenue de procéder à une recherche sur le fondement d’une disposition qui ne trouve à s’appliquer que lorsque le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.
D’autre part, les dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile s’appliquant lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, la cour d’appel retient à bon droit que le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente, expirant un dimanche, est prorogé au premier jour ouvrable suivant.