E.U.R.L. en formation : reprise des engagements

La reprise des engagements souscrits par les personnes ayant agi au nom de la société, lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, après l'immatriculation de celle-ci, que d'une décision prise par les associés. Si, dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier est habile à prendre une telle décision aux lieu et place de l'assemblée des associés, celle-ci ne peut alors résulter que d'un acte exprès répertorié dans le registre prévu à cet effet.