Étude de la reprise du prêt viager hypothécaire dans le cadre des travaux sur le grand âge et la dépendance

Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en capital et en intérêts, en général via le produit de la vente par les héritiers du bien immobilier mis en garantie.

À ce jour, seul le Crédit Foncier a distribué le PVH, avec une production limitée depuis son lancement, soit en moyenne moins de 1000 prêts par an depuis 2007.

L'arrêt de la production depuis 2019 est à associer à la réorganisation des activités du Crédit Foncier au sein de BPCE.

Interrogé sur la reprise ou non de cette activité par le groupe BPCE, le gouvernement indique ne pas disposer d'information précisant qu’il n'appartient pas au ministère de l'Économie et des Finances de s'immiscer dans l'activité d'un groupe privé.

En revanche, il signale que dans le cadre des travaux portant sur le grand âge et la dépendance, des réflexions sont en cours pour analyser les causes et les freins au développement du PVH et pour identifier, le cas échéant, des mesures permettant de relancer son développement en lien avec la question de la dépendance et répondre, ainsi, aux besoins des ménages.

Rép. min. n° 24084 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11556, Dumas F.

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