Est-il possible, pour un riverain, de consulter et photocopier l’intégralité du dossier de permis de construire, y compris le cas échéant des documents susceptibles d’avoir un caractère personnel ?
En réponse, le ministre du Logement précise que :
- les documents détenus par l'Administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs [CADA], conseil n° 20062797, séance 29 juin 2006) ;
- en vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.
Toutefois, des restrictions à cette communication sont admises.
Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée (CADA, avis n° 20081120, séance 20 mars 2008).