La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est penchée sur les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur internet.
Ses investigations, au travers du contrôle de 178 professionnels, portaient sur quatre points particuliers :
- la loi pour la confiance dans l'économie numérique ;
- l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
- l’information du consommateur sur les prix ;
- et l’examen des offres commerciales.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004). Il résulte des contrôles de la DGCCRF que quelques sites ne comportaient pas l’ensemble des mentions légales prévues par la loi (RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.)
Certains professionnels ont indiqué ne pas connaître la réglementation et avoir fait confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites Internet.
L’exercice de la profession d’agent immobilier. Il s’agissait de vérifier le respect des règles spécifiques auxquelles sont soumis tous les agents immobiliers. Des manquements ont été relevés concernant la tenue des registres, la délivrance des reçus et les avenants aux mandats, qui n’étaient pas toujours confirmés par écrit.
En revanche, peu d’anomalies ont été décelées en ce qui concerne la détention de la carte professionnelle, la garantie financière et l’attestation d’assurance.
Les règles spécifiques au démarchage à domicile sont, dans l’ensemble, respectées.
L’information du consommateur sur les prix. Sur les sites Internet, les professionnels contrôlés mentionnent généralement les prix « frais d’agence inclus ».
Les investigations ont également révélé que, pour les biens proposés en location, le montant du loyer (généralement charges comprises) ainsi que le montant des honoraires dus au professionnel correspondant à la part du locataire sont précisés.
Certaines agences accordent des rabais aux propriétaires sur les honoraires de location, notamment lorsque leur bien fait l’objet d’un mandat de gestion auprès de l’agence. Ces rabais peuvent aller jusqu’à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 5). Ces rabais apparaissent parfois sur les factures.
L’examen des offres commerciales. Concernant la gestion des biens en vente ou en location, les agences utilisent des logiciels spécialisés réservés à la transaction immobilière ou des logiciels fournis par les réseaux auxquels elles adhèrent.
Les biens sont rentrés manuellement dans le logiciel qui assure la présentation des annonces sur le propre site de l’agence et sur des sites partenaires spécialisés dans la diffusion d’annonces immobilières.
Les mises à jour des annonces sont effectuées, au fur et à mesure des changements de situation, par l’agent qui est chargé du bien en vente ou en location.
Certains logiciels possèdent une option permettant d’alerter le professionnel sur la fin de validité du mandat de vente.
Des évolutions apparaissent dans la gestion des sites, telles que :
- l’envoi automatique au client de SMS de confirmation des rendez-vous ;
- la mise en place pour les signataires de mandats exclusifs de vente d’outils permettant de mesurer en temps réel la performance de l’annonce (nombre de consultations par les internautes, consultation des comptes rendus de visite, etc.), via un compte personnel créé sur le site.
Malgré la mise en place de ces outils informatiques, certains manquements ont été observés, tels que :
- des annonces de location ou de vente sans l’étiquette énergétique ou avec une mention du type « diagnostic en cours de réalisation » ;
- l’indisponibilité de certains biens proposés qui étaient déjà loués ou vendus ;
- l’indication d’une surface erronée ;
- ou une utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ».
La DGCCRF note que les agences immobilières proposent leurs offres de biens en location ou en vente à la fois sur leurs propres sites et sur les sites partenaires.
Au terme de cette enquête, il apparaît que les infractions constatées sur Internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence. Le taux infractionnel s’est révélé élevé (62 %).