Selon l’article 1684 du Code civil, la nullité pour cause de lésion est interdite lorsque « d’après la loi », la vente est faite « d’autorité de justice ». La vente d’un immeuble à l ‘initiative du liquidateur judiciaire mais sur autorisation du juge-commissaire appartient à cette catégorie.
Le 7 octobre 1986, M. X. est mis en liquidation judiciaire. Autorisé par le juge-commissaire, le 14 octobre 1986, le liquidateur, M. Y., vend de gré à gré aux époux Z. la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant à M. X., dépendant d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. M. X. engage contre les acquéreurs, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, une action en rescision de la vente pour lésion. La cour d’appel ayant décidé qu’une telle action était irrecevable au fond, M. X. se pourvoie en cassation.
La Haute Juridiction approuve le jugement de la cour qui a exactement retenu que la vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après l'article 154, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16, alinéas 1 et 3, du Code de commerce, ne peut être faite que d'autorité de justice et n'est, en conséquence, pas susceptible de rescision pour lésion.