- Successions en déshérence
- Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes dans les départements d’Ille-et-Vilaine et de La Haute-Vienne (J.O. du 4 novembre 2004, p. 18675)
-
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence (J.O. du 5 novembre 2004, p. 18689 à 18691)
- Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la Direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises – ADÉLIE » (J.O. du 5 novembre 2004, p. 18691 à 18692)
- Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et portant modification du Code du domaine de l’Etat (J.O. du 6 novembre 2004, p. 18769 et 18770)
- Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 26 juin 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles issues des fichiers de la taxe d’habitation (J.O. du 13 novembre 2004, p. 19153)
- Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l’utilisation de l’information dans la vie quotidienne (J.O. du 13 novembre 2004, p. 19154)
- Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à l’enquête sur le budget de la famille (J.O. du 13 novembre 2004, p. 19155)
- Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur les perspectives de croissance et de création d’emplois dans l’Union européenne (J.O. du 13 novembre 2004, p. 19155 et 19156)
- Arrêté du 29 octobre 2004 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,60% 25 juillet 2015 (J.O. du 13 novembre 2004, p. 19156 et 19157)
- Arrêté du 4 novembre 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3% janvier 2010 en euro (J.O. du 13 novembre 2004, p. 19157)