La notification, effectuée en application de l’article L. 271-1 du CCH, d’un compromis de vente par lettre recommandée avec avis de réception retournée au notaire expéditeur avec la mention « non réclamée » est-elle efficace ? Le notaire doit-il tenter une nouvelle notification par un autre mode de délivrance ?
À ces questions qui se sont posées à tout praticien lorsque l’acquéreur s’abstient d’aller retirer sa LRAR de notification « SRU » à la poste, la Cour de cassation répond négativement par un arrêt publié du 14 février 2018.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 12 mars 2018, n° 144f1, p. 1 et s.