Droits réels résultant du titre d’occupation du domaine public : quel régime fiscal appliquer à leur cession ?

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions et limites précisées par la législation domaniale, les prérogatives et obligations du propriétaire. La nature immobilière du droit réel constitué par le titre a été confirmée par le décret n° 95-595 du 5 juin 1995, qui a modifié l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. En outre, il résulte de l’article L. 34 du Code du domaine de l’Etat que ce droit peut être cédé ou transmis dans le cadre de mutation entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de société. A cet égard, il est précisé que les contrats de cession emportant, pour les ouvrages, constructions et installations qu’ils concernent, substitution de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur découlant du titre d’occupation du domaine public, ils sont passibles d’une imposition proportionnelle ou progressive en application des dispositions du 1° de l’article 677 du Code général des impôts dans la mesure où ils constituent une transmission entre vifs de propriété de droits réels à caractère immobilier par détermination de la loi. Dès lors, de telles cessions seraient passibles des droits de mutation à titre onéreux ou de la taxe sur la valeur ajoutée prévus pour les ventes d’immeubles. Néanmoins, une analyse complémentaire est en cours afin de déterminer précisément les conséquences de l’application de ce régime fiscal. Les résultats de cette expertise seront communiqués dans les plus brefs délai.