La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds.
La Cour de cassation précise que ce droit s’applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 2 déc. 2020, n° 158w3, p. 1 et s., et au Defrénois 3 déc. 2020, n° 166n7, p. 5 et s.
Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-16927, D (cassation partielle sans renvoi)